lundi 4 octobre 2010

Déficit public et l'impossibilité de promettre en politique

On s'inquiète beaucoup du dérapage des dépenses publiques. Bien que la volonté de réduire les déficits soit réelle, elle peine à se concrétiser à cause de l'impossibilité pour les hommes politiques de s'engager juridiquement auprès des citoyens.

Les dépenses publiques sont-elles faites à bon escient ? D'après la Cour des comptes, ce n'est pas toujours le cas. On apprend par exemple que :
"Premier budget d’investissement de l’État, le budget d’investissement du ministère de la défense est, pour l’essentiel, consacré au financement de ces programmes d’armement."
Et j'ai déjà souligné mon scepticisme quant à l'utilité économique des dépenses militaires. On apprend également que les politiques en faveur des services à la personne ont coûté 6,6 milliards d'euros pour un bénéfice difficile à évaluer mais certainement très en deçà des objectifs d'après le rapport.

En dehors de ce seul rapport, on trouve des myriades d'exemples de politiques publiques coûteuses, comme la baisse de la TVA dans la restauration (plus de 2 milliards d'euros par an) ou la défiscalisation des heures supplémentaires dont le coût est exorbitant par rapport aux bénéfices.

On pourrait débattre de chacune de ces dépenses et argumenter pour savoir si les dépenses sont justifiées ou non. Mais ce n'est pas l'objet.

La vraie question est : pourquoi les dépenses publiques se multiplient-elles, sans tenir compte de leur efficacité ni de l'état des finances publiques ? Pourquoi les hommes politiques qui promettent perpétuellement d'équilibrer les comptes de la nations n'y parviennent-ils pas ? Le problème fondamental est qu'ils ne peuvent pas faire de promesse.

L'impossibilité de passer des contrats avec les hommes politiques

L'idée est décrite dans un article d'Acemoglu. Le problème réside dans l'impossibilité pour les hommes politiques de s'engager de manière crédible.

Prenons par exemple l'écart entre le programme de Sarkozy et sa réalisation qui est expliqué en détails dans le livre de Pierre Cahuc et André Zylberberg : Les réfomes ratées du président Sarkozy dont on trouvera un excellent résumé à cette adresse. Pourquoi le président n'a-t-il pas tenu ses promesses ?

Le scénario est classique : une fois au pouvoir, et une fois qu'il devait faire face aux protestations, il était beaucoup plus facile pour Sarkozy de céder à la pressions des groupes dont il menaçait les intérêts plutôt que d'aller jusqu'au bout. Ce faisant, la réforme des taxis, la réforme des retraites dans la fonction publique, la réforme du marché du travail,... aucune n'est vraiment allée au bout des ambitions du président et encore, certaines sont carrément allées dans le sens inverse !

Les choses auraient été différents si les hommes politiques pouvaient s'engager par contrat devant la nation. Imaginez que Sarkozy ait pu dire : "Je m'engage à régler le problème de financement des retraites d'ici 2010 par un accord concerté avec les partenaires sociaux, faute de quoi, je démissionerai." Cela empêcherait le gouvernement d'essayer de faire passer sans concertation une réforme partielle du financement des retraites. Ou alors "Je m'engage à maintenir les déficits publics en dessous de 3%. Si cet engagement n'est pas tenu d'ici la fin de mon quinquenat, je reverserai à la nation 20% des salaires que j'aurai perçus pendant mon mandat."

A l'heure actuelle, ce n'est pas possible car aucune disposition n'existe dans le droit pour donner à ce type de contrat une valeur juridique. Pour que cela fonctionne, il faut que le contrat soit exécutoire, c'est-à-dire qu'il existe une instance juridique qui soit en mesure de faire payer Sarkozy s'il ne tient pas sa promesse sur les déficits.

Ce type de possibilité serait très bénéfique pour les hommes politiques. Une promesse à laquelle on adjoint un contrat voit sa crédibilité renforcée et sa valeur auprès des électeurs accrue.

Imaginez qu'un homme politique s'engage à ne pas faire de cadeaux fiscaux aux riches. On a plus de raisons de lui faire confiance si le fait de violer cette promesse est assorti d'une importante pénalité financière. Ou si un candidat aux élections promet de faire redescendre le chômage sous la barre des 8% sous trois ans et de démissioner s'il n'y parvient pas. Il a de bien meilleures incitations à choisir ses réformes avec soin.

De même, lorsque les dépenses publiques se multiplient et que cela suscite l'inquiétude des citoyens, un candidat peut proposer de payer une amende proportionnelle au déficit public s'il est élu. Et je pense que s'il est élu, on peut compter sur lui pour réduire les déficits si on sait que le fait de ne pas atteindre cet objectif peut lui coûter très cher.

5 commentaires:

  1. Ca s'appelle un mandat impératif. Et ce n'est pas constitutionnel, pour de bonnes raisons.

    Il me semble qu'il manque une saine dose de public choice dans ce raisonnement. Avec un postulat de base : en réalité, les électeurs se moquent assez largement de ces questions. Pourquoi s'embêter à s'occuper de l'efficacité des politiques publiques, si de toute façon le sujet n'intéresse pas l'électeur?

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  2. Juste une question de néophite : que penser de l'exemple du Brésil ? Lula semble avoir tenu nombre de ses promesses, (pas toutes loin de là ... mais plus que n'importe quel gouvernement occidental...), tout en maîtrisant le déficit public et sans mandat impératif ...

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  3. Bonjour,

    Comme le dit un commentateur précédent, il s'agit d'un mandat impératif: outre le fait que c'est prohibé par la constitution, il parait évident que si on donne un mandat impératif, ça veut dire qu'il y a un choix qui est déjà fait, et qu'il est inutile d'avoir un élu.
    Pour reprendre votre exemple, des "cadeaux fiscaux", il suffit juste de procéder à une votation l'interdisant, on n'a pas besoin d'un élu avec une liberté d'action si c'est pour lui interdire de l'exercer.
    On passe alors d'une démocratie représentative à une démocratie impérative, et on réduit ou supprime le rôle des élus.

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  4. Un problème, c'est que, pour être élus, les politiques promettent tout et n'importe quoi. Si en plus ils étaient obligés de respecter leurs promesses, ça serait la catastrophe.

    Les incorrigibles optimistes peuvent toujours espérer qu'ils en deviendraient plus prudents, mais ça n'est pas très réaliste. Aucun politique ne voit plus loin que la prochaine échéance électorale.

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  5. Si le politique d'un partie A détenant le pouvoir s'engage a démissionner s'il ne tient pas ses promesses,alors les politiques du partie B ont tout intérêt à l’empêcher de les tenir même si cela est contreproductif. Cela augmenterait alors les difficultés déjà existantes des parties a travailler ensemble.

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